Conditions générales

Inscription

L'inscription devient ferme à réception de la convention de formation, du contrat de formation professionnelle ou du contrat d'apprentissage signé, et le cas échéant de l'accord de prise en charge du financeur. Une convocation précisant les dates, les horaires et le lieu vous est adressée avant le début de la session.

Prix et règlement

Le prix de l'action, les modalités et l'échéancier de règlement sont ceux indiqués dans la convention ou le contrat qui vous lie à l'organisme. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

Droit de rétractation

Lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu à titre individuel et à vos frais, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de sa signature pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans devoir aucune somme (article L6353-5 du code du travail). Aucune somme ne peut vous être demandée avant l'expiration de ce délai.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Report, annulation et abandon

• annulation ou report à votre demande plus de dix jours ouvrés avant le début de la session : sans frais ;
• annulation ou report à votre demande moins de dix jours ouvrés avant le début de la session : un dédit égal à 30 % du coût de l'action reste dû. Conformément à l'article L6354-1 du code du travail, ce dédit ne peut être imputé sur les fonds de la formation professionnelle ni facturé à un opérateur de compétences ;
• abandon en cours de formation : seules les heures effectivement réalisées sont facturées au financeur ; le solde peut faire l'objet d'un dédit dans les mêmes conditions ;
• annulation par l'organisme, notamment faute d'un nombre suffisant de participants : vous êtes prévenu au plus tôt et les sommes déjà versées vous sont intégralement restituées, ou reportées sur une autre session à votre choix.

Inexécution

En cas d'inexécution totale ou partielle de l'action de formation, l'organisme rembourse les sommes indûment perçues, conformément à l'article L6354-1 du code du travail.

Force majeure

L'organisme ne peut être tenu responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Il propose alors un report de la session ou, à défaut, le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.

Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@myformation21.com. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente dans le ressort du siège de l'organisme.